Conditions générales de vente

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale et par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email ou des SMS.

Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.

Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants :

- Un Bon Cadeau avec le descriptif de la prestation offerte (et présente sur le Site internet).

- Une pochette dans laquelle le Bon Cadeau est conditionné.

Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau.

Les Coffrets Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, "Gastronomie", "Séjour", "SPA",  etc...

Le Royal Mansour Marrakech se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.

My Box Factory : désigne la licence du logiciel  en ligne permettant à un établissement de proposer ces prestations et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.

Ogone : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement utilisant la solution MY BOX FACTORY au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.

Partie(s) : Royal Mansour Marrakech  

Site : désigne le Site https://royalmansour.secretbox.fr/

Données personnelles : désigne toute les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.

II-/ Conditions générales de vente

Il vous est proposé en ligne des Bons Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés par Royal Mansour Marrakech  sous l’URL : https://royalmansour.secretbox.fr/

Royal Mansour Marrakech  représenté par la société Arsat Gestion dispose d’un statut de SA au capital de 55 000 000 Dhs, dont le siège est à dont le siège social est sis à 5 Av. de la princesse Lalla Meryem, Rabat, Maroc.

 

 

immatriculée au registre de commerce de Rabat sous le numéro RC 72347. Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels Le Royal Mansour Marrakech vend ses Bons Cadeaux.

 

En conséquence, toute commande du Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux passées sur le Site https://royalmansour.secretbox.fr/, directement par téléphone : + 212 5 29 80 80 80 ou à la réception de l’établissement.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Dans le cas où l’origine de l’offre est identifiée sur un Site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er octobre 2017. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.

Le Royal Mansour Marrakech se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu qu’en cas de modification des présentes Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande..

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de Coffrets Cadeaux directement :

  • par Internet sur le Site : https://royalmansour.secretbox.fr/
  • par téléphone : + 212 5 29 80 80 80
  • Ou en direct auprès de l’établissement

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

  • Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Coffrets Cadeaux ;
  • Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Coffrets Cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port (si commande par voie postale), votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
  • Votre "premier clic" permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
  • En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
  • A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic"), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.
  • Dès réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs Bons Cadeaux, le commanditaire aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de ses commandes.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX  ET RESPONSABILITE

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire du Bon Cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2 : Pour que le Bon Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, vous devez contacter Le Royal Mansour Marrakech au numéro suivant : + 212 5 29 80 80 80

2.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

2.4 : Le Bon Cadeau donne droit à des Prestations élaborées par Le Royal Mansour Marrakech, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.

2.5 : Le Coffret Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau.

2.6 : Les prestations du Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

2.7 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite.

2.8 : Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

2.9 : Dans le cas où le Distributeur du Bon Cadeau n’est pas le Prestataire de l’offre incluse dans le Coffret Cadeau, la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.

2.10 : Dans le cas où le Distributeur du Bon Cadeau n’est pas le Prestataire de l’offre incluse dans le Coffret Cadeau, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Le distributeur et Le Royal Mansour Marrakech ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l’exécution de la prestation par le bénéficiaire. Le Royal Mansour Marrakech fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au bénéficiaire.

2.11 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.  En revanche dans le cas où un bénéficiaire ne peut consommer son Bon Cadeau dans la période prévue, nous l’invitons à contacter l’établissement.

2.12 : Le Royal Mansour Marrakech déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix

Les prix des coffrets cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le Royal Mansour Marrakech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Coffrets Cadeaux ne sont pas soumises à la TVA dans les relations avec les consommateurs.

Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des coffrets de Le Royal Mansour Marrakech ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de Le Royal Mansour Marrakech. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Article 3.2 : Conditions et mode de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : En indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Royal Mansour Marrakech se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ogone.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

4.1. Commande datée

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour réaliser l’activité concernée (bon d’échange ou séjour), ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

4.2. Bon cadeau, bon d’échange

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation,

« le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

4.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix :

  • un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site ;
  • un remboursement des produits retournés.

Le remboursement interviendra dans un délai 60 jours à compter de la réception des produits objets du droit de rétractation.

Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les coffrets et Bons Cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les Coffrets Cadeaux retournés sans la présence du Bon Cadeau, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.

Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :

ARSAT GESTION, RUE ABOU ABBAS EL SEBTI, 40 000 MARRAKECH, MAROC.

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de Le Royal Mansour Marrakech ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux de Le Royal Mansour Marrakech sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Bons Cadeaux.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité et la commande ne pourra pas aboutir.

En cas de disponibilité des produits, Le Royal Mansour Marrakech s’engage à honorer toute commande de Bons Cadeaux de la part du Client.

Dans le cas où le Distributeur du Bon Cadeau n’est pas le Prestataire de l’offre incluse dans le Coffret Cadeau et si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposerez de la faculté d’annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle vous avez informé l’Etablissement de votre refus de maintenir la commande.

Article 7.2 : Erreur de Coffret Cadeau

Le Client devra formuler par lettre ou email (rubrique "Contact" du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets Cadeaux commandés.

Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Le Royal Mansour Marrakech de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques se fera au moment de la remise du(es) Coffret(s) Cadeau(x) au transporteur chargé de la livraison, nonobstant la réserve de propriété stipulée au profit de Le Royal Mansour Marrakech dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX

Les Coffrets Cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur le Bon Cadeau.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions doit être adressée à Le Royal Mansour Marrakech:

  • soit par téléphone au + 212 5 29 80 80 80
  • soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://royalmansour.secretbox.fr/en se reportant à la rubrique "Contact",
  • soit par courrier, à l’adresse suivante : ARSAT GESTION, RUE ABOU ABBAS EL SEBTI, 40 000 MARRAKECH, MAROC.

ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que Le Royal Mansour Marrakech ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne sera valable qu'après accord exprès validé entre les Parties.

ARTICLE 12. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

ARTICLE 13. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :

ARSAT GESTION, RUE ABOU ABBAS EL SEBTI, 40 000 MARRAKECH, MAROC.

MAROCÀ l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de l’Etablissement et de ses partenaires.

ARTICLE 14. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 6.

ARTICLE 15 : Nullité́

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Coffret Cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de commerce de Paris dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur

ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres cas.